Dans cette section, vous ne pouvez déposer une plainte que contre un collaborateur de la Police fédérale ou de la Police locale.
Veuillez remplir ce formulaire complètement et correctement afin de faciliter un traitement efficace et rapide. Les plaintes anonymes et les plaintes pour lesquelles l'information est insuffisante peuvent être classées sans suite.
Toute personne qui dépose une plainte ou une dénonciation malveillante et non fondée est exposée à d'éventuelles poursuites pénales et/ou civiles (art. 443 et suivants du Code Pénal).
Plainte auprès de l'AIG
- Qui peut déposer une plainte auprès de l'Inspection générale ?
- L'Inspection générale enquête sur la plainte
- Pour quoi NE puis-je PAS utiliser le formulaire de plainte ?
- Pour quoi puis-je utiliser le formulaire de plainte ?
- Comment puis-je savoir si ma plainte concerne la Police fédérale ou la Police locale ?
- Avertissement
Droits
- Droit à un traitement respectueux et correct
- Droit d'obtenir des informations
- Droit de donner des informations
- Droit à l'aide juridique et à l'assistance judiciaire
- Droit à la réparation
- Droit à une aide
- Droit à la protection et au respect de la vie privée
Audition
- vous avez le droit de demander que toutes les questions et réponses soient notées dans les termes que vous avez utilisés
- vous avez le droit de demander qu’il soit procédé à un acte d’information déterminé ou à l’audition d’une personne déterminée
- vos déclarations peuvent être utilisées comme preuve en justice
- vous ne pouvez pas être contraint de vous accuser vous-même