Textes de base sur l'Inspection Générale

L'Inspection générale a sa propre Loi, ses Arrêtés royaux et son Arrêté ministériel qui régissent son organisation et son fonctionnement.

Vous trouverez ci-dessous la Loi, les Arrêtés royaux et l'Arrêté ministériel qui régissent l'organisation et le fonctionnement de l'Inspection générale :

Loi 15 mai 2007 sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police

AR du 20 juillet 2001 relatif au fonctionnement et au personnel de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale

AM du 30 mars 2012 fixant la description de fonction de l'inspecteur général et de l'inspecteur général adjoint de la police fédérale et de la police locale et les exigences de profil qui en découlent

AR du 23 mai 2013 relatif aux modalités de désignation aux mandats d'inspecteur général et d'inspecteur général adjoint et portant diverses dispositions statutaires y relatives

Arrêté royal du 5 septembre 2019 portant exécution des articles 14, 17 à 19 de la loi du 15 mai 2007 sur l'inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police