Arrêtés royaux et ministériels

Vous trouverez ci-dessous un certain nombre d'arrêtés royaux et ministériels qui affectent le fonctionnement et l'organisation de l'Inspection générale.

AR du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol)

AR du 26 novembre 2001 portant exécution de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police 

AR du 10 mai 2006 sur le Code de déontologie des services de police 

AR du 12 octobre 2006 déterminant le brevet de direction requis pour la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police

AR du 14 septembre 2007 relatif aux normes minimales, à l'implantation et à l'usage des lieux de détention utilisés par les services de police

AR du 6 avril 2008 relatif aux standards de qualité, aux normes pédagogiques et d'encadrement des écoles de police et au collège des directeurs des écoles de police et modifiant l'AR du 28 février 2002 relatif à la mise à disposition de formateurs de la police fédérale au sein des écoles de police agréées et aux modalités d'octroi d'une intervention financière pour l'organisation d'épreuves de sélection et de formations professionnelles par les écoles de police agréées

AR du 19 juin 2012 modifiant l'AR du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif au fonctionnement et au personnel de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale dans le cadre du contrôle du retour forcé

AR du 24 avril 2014 portant insertion d'un stage pour les membres du personnel du cadre de base des services de police

AR du 23 août 2014 modifiant l'AR du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale

AM du 29 juillet 2020 déterminant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée du contrôle de la qualité de la formation policière