Lois

Vous trouverez ci-dessous un certain nombre de lois qui affectent le fonctionnement et l'organisation de l'Inspection Générale.

Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police

Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

Loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police

Loi du 26 mars 2014 portant mesures d'optimalisation des services de police