PROPOSITION DE LOI relative au contrôle de l'intégrité à la Police intégrée
La présente proposition de loi vise à institutionnaliser un contrôle d’intégrité au sein de la police intégrée au moment de la promotion.
L'objectif est de modifier la loi du 26 avril 2002 ("Loi Exodus").
Les initiateurs de la proposition se sont inspirés pour cela, entre autres, de la Circulaire CP3 du 29 mars 2011 relative au sytème de contrôle interne dans la police intégrée, structurée à deux niveaux et du texte de vision de l'AIG "Intégrité à la police: intègre un jour, intègre toujours?" de mars 2019.